{"id":3,"date":"2026-02-11T16:16:35","date_gmt":"2026-02-11T16:16:35","guid":{"rendered":"http:\/\/la-casa-du-web.fr\/?page_id=3"},"modified":"2026-02-17T13:11:22","modified_gmt":"2026-02-17T13:11:22","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/la-casa-du-web.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestation de services s\u2019appliquant aux services de l\u2019agence la casa du web<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019agence la casa du web est sp\u00e9cialis\u00e9e en cr\u00e9ation de site internet et intervient comme consultant pour \u00e9laborer des strat\u00e9gies de communication, la mise en place de dispositifs digitaux, la s\u00e9lection de partenaires, la gestion de projets, et leur suivi et optimisation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Mise \u00e0 jour le<\/em>&nbsp;: 17.02.2026<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>La casa du web<\/strong>\u00a0: Fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019entit\u00e9 la casa du web, SASU ayant un capital de 2 000 euros. Le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 1 la p\u00e9pini\u00e8re 35133 \u00e0 L\u00e9cousse<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Client<\/strong>\u00a0: D\u00e9signe tout individu ou entit\u00e9 ayant \u00e9tabli un accord avec la casa du web.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 2 \u2013 Proc\u00e9dure contractuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat prend effet \u00e0 la signature du devis, sous format papier ou \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019acceptation de notre devis par le Client, emporte acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Prestation de Services, qui r\u00e9giront la relation contractuelle La casa du web \u2013 Client. Toute clause contraire des conditions d\u2019achat ou contractuelles du Client aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Prestations de Services, ne pourront recevoir application, alors m\u00eame qu\u2019il y serait stipul\u00e9 que le contrat avec le Client supposerait leur acceptation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avant l\u2019acceptation du devis, le Client est invit\u00e9 \u00e0 lire attentivement les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestation de services, ainsi qu\u2019\u00e0 consulter le site internet&nbsp;la-casa-du-web.fr&nbsp;o\u00f9 sont d\u00e9crites les principales caract\u00e9ristiques des services propos\u00e9s par la casa du web.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 3 \u2013 \u00c9laboration du devis<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le devis est \u00e9labor\u00e9 par La casa du web sur la base des indications du Client. Celui-ci est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un brief \u00e9crit de ses attentes, aussi pr\u00e9cis et exhaustif que possible. La m\u00e9thodologie propos\u00e9e et les livrables produits ne pourront \u00eatre discut\u00e9s ni contest\u00e9s par le Client. Le Client devra v\u00e9rifier que le devis reprend bien ses attentes. Celles qui pourraient ne pas avoir \u00e9t\u00e9 reprises dans le projet r\u00e9sultant du devis seront r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es par l\u2019acceptation du devis.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 4 \u2013 Devis \u2013 Proposition de services<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le devis pr\u00e9sent\u00e9 par La casa du web sur les indications du Client, est une proposition de services qui ne devient d\u00e9finitive que par l\u2019acceptation du Client, dans la limite de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du devis. C\u2019est la date du devis qui d\u00e9termine la version des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Prestations de Services applicables. La casa du web ne sera pas contrainte de proroger la dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019un devis expir\u00e9 ou de pr\u00e9senter un nouveau devis. La casa du web est tenue \u00e0 une obligation de conseil et d\u2019alerte formalis\u00e9e vis-\u00e0-vis du Client, cette obligation devant s\u2019exercer \u00e9galement vis-\u00e0-vis des intervenants et utilisateurs d\u00e9sign\u00e9s par le Client, si n\u00e9cessaire pour la bonne adh\u00e9sion et ex\u00e9cution du Projet.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La casa du web devra notamment, de fa\u00e7on raisonnable :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Conseiller et mettre en garde le Client sur les choix, actions, d\u00e9cisions ou demandes effectu\u00e9s par le Client ainsi que sur les bonnes pratiques du m\u00e9tier dont La casa du web aurait connaissance, et qui pourraient affecter les Prestations ou avoir une incidence sur leurs conditions de r\u00e9alisation ;<\/li>\n\n\n\n<li>Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le Client reste seul responsable des choix et d\u00e9cisions prises par lui ;<\/li>\n\n\n\n<li>Tenir le Client inform\u00e9 des incidents dont La casa du web aurait connaissance et qui pourraient affecter les Prestations.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 5 \u2013 Conditions d\u2019utilisation des services de La casa du web<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>A. D\u00e9roulement contractuel \u2013 Paiement des \u00e9tapes<\/strong><br>Une fois que le Client aura r\u00e9gl\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la prestation, La casa du web s\u2019engage \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 ce dernier tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les travaux effectu\u00e9s \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>B. D\u00e9roulement contractuel \u2013 validation des livrables<\/strong><br>Certains projets n\u00e9cessitent une coop\u00e9ration du Client pendant l\u2019\u00e9volution du projet. Lors de ces situations, La casa du web pr\u00e9sentera des livrables interm\u00e9diaires (comme des personae, parcours utilisateurs, maquettes, etc.) pour que le Client en soit inform\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019approbation du Client officialisera la validation de ces livrables. Toute modification demand\u00e9e apr\u00e8s cette validation sera trait\u00e9e comme un travail suppl\u00e9mentaire, soumis \u00e0 un devis additionnel et n\u00e9cessitant l\u2019approbation du Client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>C. D\u00e9roulement contractuel \u2013 validation des devis additionnels<\/strong><br>Une fois qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment est valid\u00e9 par le Client, La casa du web se basera sur cette validation pour continuer son travail. Si cette validation est par la suite contest\u00e9e, un nouveau devis peut \u00eatre \u00e9tabli pour les travaux \u00e0 reprendre depuis cette derni\u00e8re validation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toute requ\u00eate suppl\u00e9mentaire du Client, qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e dans le brief initial ou qui ne serait pas incluse dans le devis initial, entra\u00eenera un devis additionnel de La casa du web.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>D. D\u00e9roulement contractuel \u2013 D\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution<\/strong><br>La casa du web ne garantit aucun d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution sauf si un accord particulier est conclu. Cependant, La casa du web s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes ses comp\u00e9tences pour mener \u00e0 bien les services command\u00e9s par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>E. Obligations relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat<\/strong><br>La casa du web fournira les services en accord avec le devis sign\u00e9. La casa du web travaillera de mani\u00e8re collaborative avec les parties impliqu\u00e9es du c\u00f4t\u00e9 du Client, en leur fournissant toute information pertinente pour l\u2019ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cependant, le Client demeure responsable des actions de ses intervenants. La casa du web choisira les m\u00e9thodes, outils et moyens pour r\u00e9aliser les services, en respectant les \u00e9ventuelles contraintes techniques du Client. Si des d\u00e9cisions rapides sont n\u00e9cessaires, La casa du web consultera promptement le Client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>F. Garanties d\u2019ex\u00e9cution et responsabilit\u00e9s \u2013 Sites web<\/strong><br>Si La casa du web est responsable de la cr\u00e9ation d\u2019un site web :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La casa du web garantit la fonctionnalit\u00e9 du site sur les derni\u00e8res versions des navigateurs les plus courants : Safari, Chrome, Firefox, et Edge (au moment de l\u2019\u00e9mission du devis).<\/li>\n\n\n\n<li>La casa du web ne garantit pas une identit\u00e9 visuelle exacte sur tous les navigateurs.<\/li>\n\n\n\n<li>La casa du web ne prend pas en charge les versions d\u2019Internet Explorer ou d\u2019autres navigateurs moins courants.<\/li>\n\n\n\n<li>Tout dysfonctionnement identifi\u00e9 par le Client dans le mois suivant la mise en ligne sera corrig\u00e9 par La casa du web.<\/li>\n\n\n\n<li>Les mises \u00e0 jour post\u00e9rieures seront soumises \u00e0 un nouveau devis sauf si un accord de maintenance a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli.<\/li>\n\n\n\n<li>La mise \u00e0 jour peut \u00eatre effectu\u00e9e via un contrat de maintenance ou sur la base d\u2019un devis sp\u00e9cifique.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La casa du web ne prend pas en charge la sauvegarde des sites internet et ne peut \u00eatre tenu responsable pour la restauration des donn\u00e9es perdues, sauf si un contrat d\u2019h\u00e9bergement a \u00e9t\u00e9 contractualis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La casa du web s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du site internet du Client. Cependant, il est important de noter que la s\u00e9curit\u00e9 totale ne peut \u00eatre garantie. Ainsi, en d\u00e9pit de nos efforts continus, La casa du web ne peut \u00eatre tenu pour responsable en cas d\u2019intrusion non autoris\u00e9e, de contamination par des logiciels malveillants, ou de tout autre incident de s\u00e9curit\u00e9 affectant le site internet du Client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019acc\u00e8s au code source du site est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 La casa du web. En cas d\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 par le Client ou un tiers, La casa du web se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 en cas de probl\u00e8me survenant de cet acc\u00e8s. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la responsabilit\u00e9 contractuelle de La casa du web serait retenue, \u00e0 l\u2019exception de cas de n\u00e9gligence grave de sa part, le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats serait plafonn\u00e9 au montant des honoraires stipul\u00e9s dans le contrat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 6 \u2013 Obligations et responsabilit\u00e9s du Client<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Client est tenu de collaborer \u00e9troitement avec La casa du web. Il doit fournir toutes les informations n\u00e9cessaires d\u00e9finissant ses besoins pour assurer une ex\u00e9cution optimale du projet. Si le Client ne remplit pas ses obligations, La casa du web peut r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les informations fournies par le Client doivent respecter le calendrier \u00e9tabli pour permettre \u00e0 La casa du web de tenir ses propres d\u00e9lais. Si le Client d\u00e9passe les d\u00e9lais, La casa du web aura le droit d\u2019exiger une prolongation \u00e9quivalente \u00e0 celle du retard caus\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 7 \u2013 Respect de la loi par le Client<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En qualit\u00e9 d\u2019\u00e9diteur de son site internet, le Client assume seul la responsabilit\u00e9 \u00e9ditoriale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il garantit d\u00e8s lors \u00e0 La casa du web de la l\u00e9galit\u00e9 de son commerce et que les activit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es sur son site internet ne sont contraires \u00e0 aucune loi fran\u00e7aise ou \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019Union Europ\u00e9enne et plus g\u00e9n\u00e9ralement aux diff\u00e9rentes l\u00e9gislations applicables.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Client est le seul responsable de la lic\u00e9it\u00e9 de ses contenus et du respect du droit des tiers et il lui appartient de proc\u00e9der \u00e0 tous les contr\u00f4les et v\u00e9rifications pr\u00e9alables.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Client garantit La casa du web contre toute recherche de responsabilit\u00e9 d\u2019un tiers, en raison des contenus du site internet.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Client garantit La casa du web de toute condamnation qui serait prononc\u00e9e du fait de l\u2019existence de contenu illicite ou violant le droit des tiers, ainsi que des frais que La casa du web aurait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 exposer pour se d\u00e9fendre.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de La casa du web serait n\u00e9anmoins retenue par une autorit\u00e9 judiciaire, le Client s\u2019engage \u00e0 indemniser La casa du web du pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une faute de sa part.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 8 \u2013 Respect des \u00e9ch\u00e9ances par le Client<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les tarifs des services de La casa du web sont ceux mentionn\u00e9s dans le devis papier ou \u00e9lectronique. Les factures d\u2019acompte ou de solde de prestations sont \u00e9tablies conform\u00e9ment au(x) devis.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Client s\u2019engage \u00e0 payer toutes les factures dans le d\u00e9lai de 30 jours d\u2019\u00e9mission de la facture. Toute facture de La casa du web est accept\u00e9e d\u00e9finitivement par le Client si elle n\u2019est pas contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par lettre recommand\u00e9e ou par courriel exposant en d\u00e9tail les motifs de la contestation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Aucun escompte n\u2019est consenti pour paiement anticip\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En application de l\u2019article L 441-10 du Code de commerce, tout d\u00e9faut ou retard de paiement entra\u00eenera le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard de 15%.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En outre, tout paiement hors d\u00e9lai entra\u00eenera l\u2019application d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de recouvrement fix\u00e9e par d\u00e9cret \u00e0 la somme de 40 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque la facture finale est \u00e9tablie, si le client ne paie pas celle-ci dans les temps, La casa du web se r\u00e9serve le droit de d\u00e9sactiver le site de production en attendant la r\u00e9gularisation de la facture.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 9 \u2013 Traitement des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les donn\u00e9es de toutes natures \u00e9chang\u00e9es par les Parties \u00e0 l\u2019occasion du pr\u00e9sent contrat seront trait\u00e9es comme des donn\u00e9es confidentielles et chaque Partie s\u2019engage \u00e0 ne pas les divulguer, pour celles qui peuvent l\u2019\u00eatre, sans le consentement de l\u2019autre partie.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les donn\u00e9es personnelles relevant de cette qualification au regard de la loi informatique et libert\u00e9 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e et du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral pour la Protection des Donn\u00e9es du 23 mai 2018 (ciapr\u00e8s les Donn\u00e9es Personnelles) seront trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ces textes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La suppression des Donn\u00e9es Personnelles pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9e \u00e0 la demande du Client ou de tout tiers int\u00e9ress\u00e9 par email. La casa du web s\u2019engage \u00e0 op\u00e9rer cette suppression dans le d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Client autorise La casa du web \u00e0 citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les \u00e9l\u00e9ments (nom, logo, etc.) de nature \u00e0 identifier le Client et ce \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 10 \u2013 Forfait de maintenance mensuel<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La casa du web offre \u00e0 ses clients un forfait de maintenance mensuel, assurant ainsi une performance optimale et une mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re des sites web et applications d\u00e9velopp\u00e9s. Les services de ce forfait englobent :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u00e9tection des failles de s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Application des correctifs n\u00e9cessaires.<\/li>\n\n\n\n<li>Utilisation du gestionnaire de tickets Productive.<\/li>\n\n\n\n<li>Mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re de la pr\u00e9-production.<\/li>\n\n\n\n<li>Sauvegarde syst\u00e9matique du code et du site via JetBackup.<\/li>\n\n\n\n<li>Surveillance continue de la disponibilit\u00e9 du site.<\/li>\n\n\n\n<li>Alertes automatiques pour tous incidents critiques avec intervention garantie en moins de 24h.<\/li>\n\n\n\n<li>Tests mensuels avec GTMetrix suivis d\u2019optimisations n\u00e9cessaires.<\/li>\n\n\n\n<li>Sauvegardes fr\u00e9quentes de la base de donn\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Assistance<\/li>\n\n\n\n<li>Acc\u00e8s \u00e0 un chef de projet d\u00e9di\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Fourniture de conseils et recommandations sur mesure.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est \u00e0 noter que toute sollicitation hors de ce p\u00e9rim\u00e8tre sera consid\u00e9r\u00e9e comme additionnelle et fera l\u2019objet d\u2019une facturation s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat de ce forfait a une dur\u00e9e mensuelle avec renouvellement automatique. Les clients souhaitant y mettre fin peuvent le faire avec un pr\u00e9avis de 30 jours fin du mois en envoyant un courrier recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante : La casa du web 12 Rue Martel 75010 Paris.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 11 \u2013 H\u00e9bergement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La casa du web propose des solutions d\u2019h\u00e9bergement web mutualis\u00e9 sp\u00e9cialement con\u00e7ues pour r\u00e9pondre aux besoins uniques de chaque client. Ces services sont assur\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la collaboration avec des partenaires tiers, minutieusement s\u00e9lectionn\u00e9s en raison de leur fiabilit\u00e9 et de leurs performances.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Bien que nous mettions tout en \u0153uvre pour assurer une disponibilit\u00e9 maximale, il est important de noter que La casa du web n\u2019est pas responsable d\u2019\u00e9ventuelles interruptions, des pertes de donn\u00e9es ou d\u2019autres dysfonctionnements imputables \u00e0 l\u2019h\u00e9bergeur tiers.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour garantir une s\u00e9curit\u00e9 optimale, La casa du web effectue des sauvegardes p\u00e9riodiques des sites et applications de ses clients. Cependant, il est vivement recommand\u00e9 aux clients de maintenir leurs propres sauvegardes en parall\u00e8le.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le paiement des abonnements est effectu\u00e9 par pr\u00e9l\u00e8vement SEPA automatique.<br>\u00c0 cet effet, le client recevra, apr\u00e8s acceptation du devis, un lien s\u00e9curis\u00e9 \u00e9mis par le partenaire de paiement du prestataire, permettant l\u2019activation du mandat de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA.<br>Le client s\u2019engage \u00e0 compl\u00e9ter cette proc\u00e9dure dans les meilleurs d\u00e9lais afin de permettre l\u2019activation des services. L\u2019absence d\u2019activation du mandat de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA dans un d\u00e9lai raisonnable pourra entra\u00eener le report ou la suspension de l\u2019activation des services, sans que cela ne puisse \u00eatre imput\u00e9 au prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Divers<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>A. Traitement des donn\u00e9es<\/strong><br>Les donn\u00e9es de toutes natures \u00e9chang\u00e9es par les Parties \u00e0 l\u2019occasion du pr\u00e9sent contrat seront trait\u00e9es comme des donn\u00e9es confidentielles et chaque Partie s\u2019engage \u00e0 ne pas les divulguer, pour celles qui peuvent l\u2019\u00eatre, sans le consentement de l\u2019autre partie.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les donn\u00e9es personnelles relevant de cette qualification au regard de la loi informatique et libert\u00e9 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e et du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral pour la Protection des Donn\u00e9es du 23 mai 2018 (ci-apr\u00e8s les Donn\u00e9es Personnelles) seront trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ces textes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour leur application, La casa du web sera consid\u00e9r\u00e9e comme sous-traitant du Client et garantit au Client de remplir ses obligations conform\u00e9ment \u00e0 ces textes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La suppression des Donn\u00e9es Personnelles pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9e \u00e0 la demande du Client ou de tout tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"mailto:contact@la-casa-du-web.fr\">contact@la-casa-du-web.fr<\/a>. La casa du web s\u2019engage \u00e0 op\u00e9rer cette suppression dans le d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Client autorise La casa du web \u00e0 citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les \u00e9l\u00e9ments (nom, logo, etc.) de nature \u00e0 identifier le Client et ce \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>B. D\u00e9claration d\u2019ind\u00e9pendance r\u00e9ciproque \u2013 Non d\u00e9bauchage<\/strong><br>Les Parties d\u00e9clarent et reconnaissent qu\u2019elles sont et demeureront, pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels ind\u00e9pendants, assurant chacune les risques de sa propre activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les Parties reconnaissent, qu\u2019aucune des deux Parties n\u2019agit en qualit\u00e9 de mandataire de l\u2019autre et que le pr\u00e9sent contrat n\u2019est pas un contrat de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Chacune des Parties s\u2019engage \u00e0 ne pas d\u00e9baucher de collaborateur de l\u2019autre Partie. Cet engagement est valable pendant toute la dur\u00e9e d\u2019intervention de La casa du web ainsi que pendant une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la fin des prestations de La casa du web.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de violation de cet engagement, la partie en cause, \u00e0 laquelle est assimil\u00e9e toute soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par cette Partie au sens de l\u2019article L 233-3 du Code de commerce, devra s\u2019acquitter d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 deux ann\u00e9es de r\u00e9mun\u00e9ration du collaborateur d\u00e9bauch\u00e9, augment\u00e9e des charges patronales, cette p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9tant destin\u00e9e \u00e0 lui permettre de disposer du financement pour en former un nouveau.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>C. R\u00e9siliation<\/strong><br>En cas de r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019initiative du Client sans que cette r\u00e9siliation r\u00e9sulte d\u2019un manquement de La casa du web \u00e0 l\u2019une des obligations r\u00e9sultant du contrat, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectu\u00e9, avec un minimum de 40% du montant total du devis sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de manquement du Client \u00e0 ses obligations, La casa du web pourra, apr\u00e8s mise en demeure par courriel ou lettre recommand\u00e9e d\u2019avoir \u00e0 respecter la clause viol\u00e9e dans les 15 jours de la notification de la mise en demeure demeur\u00e9e vaine, r\u00e9silier le contrat de plein droit et sans indemnit\u00e9 d\u2019aucune sorte. Une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectu\u00e9, avec un minimum de 40% du montant total du devis sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de d\u00e9faut de coop\u00e9ration du Client, d\u00fbment constat\u00e9, c\u2019est 100% du devis qui sera d\u00fb \u00e0 La casa du web.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>D. Modification des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Prestations de Services<\/strong><br>La casa du web se r\u00e9serve de modifier les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Prestations de Services \u00e0 tout moment. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes et de Prestations de Services en vigueur au moment de la signature du devis seront seules applicables \u00e0 la relation contractuelle avec le Client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>E. Comportement loyal et de bonne foi<\/strong><br>Dans tout contrat soumis aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Prestations de Services, les Parties s\u2019engagent \u00e0 toujours se comporter l\u2019une envers l\u2019autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment \u00e0 s\u2019informer mutuellement de toute difficult\u00e9 qu\u2019elles pourraient rencontrer dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ce contrat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>F. Loi applicables et juridictions comp\u00e9tentes<\/strong><br>De convention expresse entre les Parties, tout contrat soumis aux pr\u00e9sentes Conditions de Vente et de Prestations de Services est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais. Il est r\u00e9dig\u00e9 en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 il serait traduit en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de diff\u00e9rend, les Parties s\u2019engagent \u00e0 tenter de se concilier en organisant au moins deux r\u00e9unions \u00e0 cette fin dans un intervalle de quinze jours au plus. A d\u00e9faut de conciliation ou de comparution de l\u2019une des Parties aux r\u00e9unions de conciliation, la Partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tous les litiges auxquels tout contrat soumis aux pr\u00e9sentes Conditions de Vente et de Prestations de Services pourrait donner lieu, quant \u00e0 sa formation, sa validit\u00e9, son interpr\u00e9tation, son ex\u00e9cution, sa r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Rennes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestation de services s\u2019appliquant aux services de l\u2019agence la casa du web L\u2019agence la casa du web est sp\u00e9cialis\u00e9e en cr\u00e9ation de site internet et intervient comme consultant pour \u00e9laborer des strat\u00e9gies de communication, la mise en place de dispositifs digitaux, la s\u00e9lection de partenaires, la gestion de projets, [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5618,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.0 - 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